Alur : les sénateurs votent une série de mesures sur les copropriétés

Les sénateurs ont voté hier dans la soirée, lors de l’examen en première lecture du projet de loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), une série de mesures visant à prévenir la dégradation des copropriétés, notamment une simplification du registre national des copropriétés créé par le texte, dans la droite ligne des recommandations du président de l’Agence nationale pour l’habitat (Anah), Dominique Braye (lire Maire info du 23 octobre).
Ainsi, le registre, qui serait géré par un établissement public de l’Etat, ne devrait contenir que « le nom, l'adresse, la date de création du syndicat de copropriétaires, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic », et non plus de données financières et sur l’état du bâti du ou des immeubles, contre l’avis de Cécile Duflot, ministre du Logement, présente lors des débats.
Les sénateurs ont renforcé une autre proposition phare du rapport Braye, qui consiste à rendre obligatoire, sur les petites annonces concernant la vente d’un des appartements d’une copropriété, la mention du nombre de lots qu’elle comporte, et le montant annuel moyen des charges courantes. L’acheteur devrait également obtenir une fiche synthétique décrivant l’état financier et physique de la copropriété. Les sénateurs ont précisé que le syndic devrait mettre à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.
Poursuivant la volonté des députés d’encadrer la profession de syndic, les sénateurs ont voté un amendement permettant de plafonner les frais privatifs, « qu’il s’agisse des montants facturés pour un état daté dans le cas d’une mutation de lot, ou des mises en demeure et relances effectués par le syndic à un copropriétaire dans les cas d’impayés ». Ces frais ne pourraient excéder un montant fixé par décret. En effet, actuellement, selon les auteurs de l’amendement, « les syndics bénéficient d’une situation d’exclusivité sur ce type de prestations, qui leur permet de prévoir des prix exorbitants, sans rapport avec le service rendu ».
Enfin, le Sénat a voté, comme l’Assemblée en première lecture, l’obligation pour les syndics de créer des comptes séparés pour chaque propriété, « indispensable pour mettre fin à un mélange des genres », a déclaré Cécile Duflot.
Aujourd’hui, les sénateurs examineront les articles relatifs au logement social, avant de terminer la première lecture du texte par le volet portant sur l’urbanisme, et donc le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI).

Consulter la petite loi (articles déjà examinés).

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